Pourquoi votre facture énergétique continue-t-elle à augmenter ?

14.07.2016

Depuis un an, il est difficile d'échapper à l'invitation incessante à comparer vos factures d'énergie. Malgré vos nombreux efforts, vous avez très certainement constaté que votre facture d'énergie n'a que peu ou pas diminué, voire a augmenté. Quels sont les aspects qui expliquent ces hausses de prix ? En voici une synthèse.

Stijging Energiefactuur


1. Instauration de la cotisation au Fonds énergie flamand et augmentation depuis le 01/03/2016

Le 15 janvier 2015, la « cotisation au Fonds énergie » a été instaurée en Flandre. Il s'agit d'une taxe autorisée par les pouvoirs publics en vue d'appliquer leur politique en matière d'énergie. Plus spécifiquement, cette taxe sert à financer : 

  • L'organe flamand de régulation du marché de l'électricité et du gaz (VREG) ;
  • Les obligations de service public en matière d'énergie ;
  • La politique sociale en matière d'énergie ;
  • La politique en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
  • La politique en matière de co-génération ;
  • La politique en matière d'énergies renouvelables.

À la base, cette taxe ne s'élevait qu'à 0,15 €/mois.

Ella a cependant été fortement augmentée le 1er mars 2016. Aujourd'hui, le montant de la taxe est déterminé en fonction de l'utilisation d'électricité par compteur.  Il va de 25 €/an à 120 000 €/an.

Ce coût est intégré dans votre facture d'acompte et dans votre décompte si vous avez un compteur annuel. En cas de compteur mensuel ou automatique, le coût est facturé par mois.


Pourquoi cette cotisation au Fonds énergie a-t-elle été augmentée ? Pour deux raisons importantes :

1)      Le gouvernement flamand accorde un soutien pour stimuler les technologies génératrices d'énergie renouvelable (panneaux solaires, énergie éolienne, etc.). Ces technologies sont aujourd'hui toujours plus chères que les sources d'énergie classiques (nucléaire, gaz, charbon, etc.). Par le passé, des engagements ont été pris en faveur des panneaux solaires et des installations de biomasse par les gouvernements flamands de l'époque. En conséquence, les coûts du système de certificats verts vont grimper pour atteindre 1,6 milliard d'euros à l'horizon 2019. 

2)      Les producteurs d'électricité verte peuvent vendre leurs certificats verts au gestionnaire du réseau de distribution. Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu légalement d'acheter ces certificats au producteur au prix minimum fixé. En principe, un gestionnaire de réseau de distribution peut refacturer les coûts qu'il encourt pour acheter ces certificats dans les tarifs de distribution de votre facture d'électricité. Jusque fin 2014, les tarifs des réseaux de distribution relevaient d'une compétence fédérale, et le régulateur compétent précédent, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), a décidé d'étendre le tarif de 2012 du réseau de distribution à 2013 et 2014. En conséquence, la hausse des coûts pour l'achat de certificats verts a été insuffisamment refacturée dans le tarif du réseau de distribution. Les gestionnaires des réseaux de distribution se sont donc retrouvés avec des coûts de certificats verts non refacturés. Ces coûts se sont accumulés pour former aujourd'hui une dette effrayante de 1,976 milliard d'euros. Pour pouvoir continuer à supporter ces coûts, les gestionnaires des réseaux de distribution ont dû contracter des emprunts auprès d'institutions financières, emprunts assortis d'intérêts. Tôt ou tard, ces coûts devront se répercuter sur votre facture d'électricité. Plus longue est l'attente, plus les dettes s'accumulent et plus la charge d'intérêt annuelle augmente.

Il est en ce moment question d'une adaptation de la cotisation au Fonds énergie, ciblant principalement les personnes qui se chauffent à l'électricité. Rien n'a toutefois été décidé à ce jour.

 

2. Modification des tarifs de réseaux de transmission 

Transmissienettarieven

Le 1er mars 2015, un temps d'adaptation particulier a été prévu pour les tarifs fédéraux pour les obligations de services publics et pour la taxe fédérale de cotisation « électricité » sur la liste des tarifs des réseaux de transmission. Cette adaptation concerne les composantes tarifaires suivantes :

  • L'obligation de service public concernant l'achat de certificats verts issus de la production de parcs éoliens offshore ;
  • L'obligation de service public « réserve stratégique » ;
  • La cotisation fédérale « électricité ».

La facture d'électricité d'une famille ayant une consommation moyenne de 3 500 kWh a ainsi augmenté de 0,18 %.

3.     Instauration du tarif « prosumer »

ProsumententariefLe tarif « prosumer » a été instauré en Flandre le 1er juillet 2015. Il a trait à une taxe facturée aux personnes qui consomment de l'électricité à l'adresse où se trouve l'installation de production décentralisée (panneaux solaires, éoliennes et installations de cogénération de ≤ 10 kW avec compteur tournant à l'envers).

Ce n'est donc pas nécessairement le propriétaire de l'installation de production décentralisée qui paie le tarif « prosumer ». Si vous êtes locataire d'une habitation qui possède une installation de production décentralisée, par exemple des panneaux solaires, ou si vous louez le toit d'une habitation à une entreprise qui y a placé par exemple des panneaux solaires, vous devez payer en tant qu'utilisateur.

Les prosumers, c'est-à-dire les consommateurs qui génèrent eux-mêmes (une partie de) leur énergie, ne cotisent pour l'instant pas pour l'utilisation du réseau, ou seulement dans la mesure où ils prélèvent de l'électricité nette. Ainsi, les coûts du réseau sont pour l'instant supportés avant tout par les utilisateurs normaux du réseau qui ne possèdent pas d'installation de production décentralisée (panneaux solaires, cogénération ou éolienne ≤ 10 kW), alors que les prosumers utilisent le réseau dans les deux sens (prélèvement et injection). La mesure vise à rectifier cette injustice de manière à répartir les coûts du réseau entre tous les utilisateurs du réseau.

Le tarif « prosumer » est déterminé en fonction de la capacité de votre installation. Le coût de revient va de 67 €/kWc à 120,43 €/kWc et dépend de votre gestionnaire de réseau.

Ce coût est intégré dans votre facture d'acompte et pris en compte dans votre décompte.

 

4.  Refacturation de l'impôt des sociétés

 

La loi-programme fédérale du 19 décembre 2014 a supprimé le régime d'exception pour les intercommunales concernant l'impôt des sociétés. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel sont ainsi soumis à l'impôt des sociétés depuis le 1er août 2015.

L'impôt des sociétés a une influence sur le tarif du réseau de distribution :

  • tarif de base pour l'utilisation du réseau de distribution d'électricité ;
  • tarif de base pour l'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel ;
  • tarif « prosumer »


Pour préserver le rendement perçu par les actionnaires (les communes), cet impôt doit être refacturé aux utilisateurs finaux.



5.     Hausse de la TVA de 6% à 21 % pour les particuliers

Le gouvernement fédéral a décidé de mettre fin à la diminution temporaire de TVA sur l'électricité pour les ménages.

Tva 21%

Le 1er septembre 2015, la TVA sur l'électricité est donc repassée de 6 à 21 %.

Toutes les composantes de la facture d'électricité qui sont soumises à la TVA sont ainsi facturées à 21 %. Cela signifie que le tarif du réseau de distribution et le tarif « prosumer » augmentent.Cette mesure fédérale a fait augmenter la facture d'électricité de tous les ménages.

 

6.     Hausse des coûts de distribution depuis le 1er janvier 2016 

Les soldes historiquement négatifs chez les gestionnaires de réseaux de distribution sont apparus sous une réglementation fédérale antérieure qui garantissait au gestionnaire de réseau un bénéfice annuel quels que soient les coûts. À la fin de l'année, tout excédent de coûts (bénéfice insuffisant) ou de recettes (bénéfice excédentaire) pouvait être placé sur la balance comptable. La Cour d'appel a récemment décidé qu'en dépit du fait que la CREG aurait dû les refacturer antérieurement, il revient désormais à la VREG, en tant que régulateur compétent, de déterminer les soldes pour les années 2010-2014 et de les refacturer. Ces soldes sont donc un héritage du passé.

Distributiekosten

Les tarifs des réseaux de distribution de 2013 et 2014 ont été gelés et calqués sur ceux de 2012. Le calcul des tarifs pour 2012 avait toutefois été réalisé en 2008. Il fallait alors estimer les coûts pour les quatre années à venir. Il va de soi que cette estimation n'a pas tenu compte du gel, ce qui fait que ces coûts étaient fortement sous-évalués au cours des dernières années.

Pendant la période 2009-2014, les balances comptables de la plupart des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont connu de grands déficits (budget < réalité). Ces gestionnaires de réseaux devaient en effet acheter un nombre de certificats verts et de cogénération beaucoup plus important que ce qui avait été budgétisé initialement. Ils ont dû pour cela contracter des emprunts auprès d'institutions financières pour combler ces déficits dans l'intervalle. Cette situation est bien entendu intenable.

20 % des soldes seront déjà refacturés en 2016. L'électricité connaît des déficits dans la plupart des cas. Ceux-ci entraîneront une hausse de tarif. Le gaz naturel a souvent présenté des excédents. Ceux-ci entraînent une baisse de tarif. Le reste suivra dans les années à venir.

Les hausses varient fortement selon le gestionnaire de réseau (entre Eandis et Infrax et parmi les gestionnaires de réseaux d'Eandis). Les hausses sont un peu moins élevées chez les gestionnaires de réseaux d'Eandis car ceux-ci ont appliqué une hausse de tarif en 2011.

La forte hausse des coûts de distribution n'est applicable qu'en Flandre. En Wallonie et à Bruxelles, la problématique de l'énergie renouvelable a été résolue d'une autre manière qui les a préservés de ce lourd héritage du passé et de devoir appliquer de telles corrections. Les coûts de distribution ont légèrement augmenté en Wallonie et ont même diminué légèrement à Bruxelles.


7.     Suppression de l'électricité gratuite

Depuis le 1er janvier 2016 les particuliers n’ont plus droit à de l'électricité gratuite.

Gratis Elektriciteit

Auparavant, tout utilisateur du réseau avait droit à un volume de base d'énergie gratuite. La quantité d'énergie gratuite était calculée en fonction du nombre de personnes composant officiellement le ménage. Un ménage avec deux enfants avait droit à 500 kWh, les personnes isolées à 200 kWh et les couples cohabitants sans enfants à 300 kWh.

 

 

http://belastingen.vlaanderen.be/sites/default/files/atoms/files/20160405_FAQ%20Energieheffing%20VLABEL_def2_0.pdf
http://www.vreg.be/nl/evolutie-van-de-energiefactuur-vanaf-1-januari-2015
http://www.vreg.be/nl/evolutie-van-de-energiefactuur-vanaf-1-januari-2016